IDE Collection

La boutique des soignants

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux clients du site « www.idecollection.com »

Le fait de passer commande implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet et Champ d'application

La société IZEOS, (ci-après la "Société"), exploite le site internet « www.idecollection.com », site de vente en ligne d’articles intéressant les personnels de santé (ci-après le "Site ").

Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre la Société et toute personne visitant le Site ou effectuant ou commandant des produits via le Site (ci-après le « Client ») et prévalent sur toutes autres conditions d'achats ou de vente.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront à toute commande ultérieure. n° de TVA intracommunautaire : FR88432392819

Article 2. Achat et commande d’articles

Tout achat ou commande d’articles doit être effectué par l’intermédiaire du Site, le client notera que les photos des articles ne sont pas contractuelles.

Pour pouvoir commander, le Client doit saisir sa commande sur le formulaire de commande disponible sur le Site. Une fois le formulaire de commande rempli, le Client accède à un récapitulatif de sa commande (indiquant notamment les articles commandés et leur prix), qui l’informe de la possibilité de la modifier, notamment par la modification, l’ajout ou la suppression d'un article. Pour que sa commande soit enregistrée, le Client doit confirmer le récapitulatif.

Une fois la commande confirmée par le Client, la Société adresse au Client un e-mail accusant réception de la commande (ci-après l’« Accusé de réception »).

Cet e-mail constitue l’acceptation par la Société de la commande du Client. A partir de la réception par le Client de l’e-mail accusant réception de la commande, le contrat devient définitif. Les présentes conditions générales de vente avec l’Accusé de Réception composent le contrat conclu entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat »).

Article 3. Prix

Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et frais de traitement de commande.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à d’éventuels taxes et droits de douane dont le paiement reste à la charge du Client.

Quelque soit le montant de la commande, les frais de ports sont gratuits dès 55 € d’achat TTC pour les commandes en France métropolitaine. En dessous de 55 €, le montant total TTC des frais de port suit le barème suivant : France et Monaco : 6,90 €

Belgique, Suisse, Luxembourg, Irelande, Allemagne, Angleterre, Espagne, Italie, Hollande, Portugal, Autriche : 17,90 € Guyane, Guadeloupe, Réunion, Martinique, Mayotte, St Pierre et Miquelon : 20,90 €

Par dérogation à ce qui précède, des frais de port fixes peuvent être appliqués. Ceux-ci sont alors mentionnés sur le Site et sur le modèle de bon de commande disponible sur le Site.

Article 4. Disponibilité et livraison

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles et envoyés par La Poste ou par tout autre transporteur.

Tout article disponible en stock est livré en 4 jours ouvrés en France Métropolitaine. Dans tous les autres cas, la disponibilité peut varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Aux mois de juillet et août, ces délais sont doublés.

Les délais indiqués sont des délais moyens correspondant au délai de traitement de la commande auquel il convient de rajouter les délais de livraison de La Poste ou du transporteur.

Si, après validation d’une commande, un ou plusieurs produits s’avéraient indisponibles, le Client en sera informé par téléphone avec confirmation par e-mail, ou directement par e-mail, dans les meilleurs délais. Cet e-mail mentionnera le délai de réapprovisionnement. En cas d’impossibilité de réapprovisionnement, la Société proposera au Client de lui fournir un produit de remplacement de qualité au moins équivalente. Le Client aura la faculté par retour d’e-mail (i) soit d’accepter le produit de remplacement, (ii) soit d’annuler la partie de la commande concernant le produit indisponible.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être garantis.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou d’élément manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 5. Rétraction et échange

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur, au sens des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour (sauf produits sur mesure et/ou personnalisé).

Télécharger le formulaire de rétractation au format Word ou .pdf.

Pour l'échange pour le remboursement des colis de plus de 30 kg, veuillez vous rapprocher de notre service client. Le ou les produits commandés devront obligatoirement être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagés avec tous leurs accessoires.

Pour les produits copiables (CD Roms etc...), le droit de retour ne pourra pas être exercé s'ils ont été déballés ou descellés. A défaut, le produit ne serait pas repris et serait retourné au Client à ses frais.

Pour les chaussures : les effets d'usure, la transpiration, l'humidité, le manque d'entretien ou une utilisation incompatible avec la chaussure ne sont pas pris en compte dans la garantie d'échange ou de remboursement.

Télécharger la liste des produits non concernés par le droit de rétractation au format .pdf.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client SAUF en cas d'erreur de la société, les frais d'envoi sont remboursés au client sur présentation de la facture (frais réels). Les retours en port dû ou contre remboursement sont refusés. Au delà d'un délai de 14 jours ouvrés aucun retour n'est accepté.

Tout colis non récupéré à la poste dans les 15 jours ouvrés, entrainera un remboursement de la commande, excepté des frais d'envoi qui restent à la charge du client.

Après réception et acceptation du produit retourné, la Société procédera à un remboursement par virement, chèque, PayPal ou sur carte bancaire (selon mode de paiement utilisé).

Dans toute correspondance et afin de traiter correctement la demande de rétraction, le Client devra rappeler le numéro de commande si une facture a été éditée, nous indiquer ses coordonnées complètes ainsi que les motifs de sa demande d'échange ou de remboursement.

Article 6. Programme de fidélité IDE Collection

6.1. Conditions générales d’utilisation

Le programme de fidélité IDE Collection est le programme communautaire réservé aux clients IDE Collection, en France métropolitaine, à l’outre-mer et à l’international.

6.2. Adhésion

Les membres IDE Collection commencent à cumuler des points automatiquement, dès leur première commande sur le site. Aucune inscription au programme n’est nécessaire, il suffit juste de se créer un compte client et de passer commande pour cumuler des points.

6.3. Points fidélités

Les membres IDE Collection cumulent des points fidélités à chacun de leurs achats sur www.idecollection.com à savoir, 1 point acquis pour deux euros dépensés sur l’ensemble des produits IDE Collection (hors frais de port). En cas de demande de remboursement des produits par le membre, les points fidélité afférents au produit remboursé seront débités du total des points fidélité du client.

6.4. Bons d’achat

Lorsque le palier de 100 points a été atteint par le membre, celui-ci peut bénéficier d’un chèque fidélité d’un montant de 10€.
1€ supplémentaire sera ajouté au montant de ce chèque fidélité par palier de 20 points fidélités acquis. Exemples :
200 points = 10 €
220 points = 11 €
240 points = 12 € …

Lorsque le membre déclenchera un bon d’achat, tous les points disponibles seront utilisés. Le morcellement est possible si le total du bon d’achat est supérieur au montant total de la commande, dans ce cas, le montant restant du bon d’achat pourra être conservé pour un prochain achat.

Les bons d’achat sont valables sur le site www.idecollection.com. Ils sont utilisables uniquement sur les futures commandes du membre. Ils ont une validité d’un an à compter de leur date d’émission, et peuvent être utilisés sans minimum d’achat.
Les bons d’achat ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. Leur validité ne pourra pas être prolongée au-delà de la date indiquée sur le compte du client.
Les bons d’achat ne peuvent être utilisés pour l’achat de livres sur www.idecollection.com

Les commandes groupées venant des étudiants et les commandes provenant d’établissements de santé ne sont pas prises en compte dans le cadre du programme de fidélité.

6.5. Durée de validité

L’acquisition de points de fidélité n’est pas limité dans le temps. Toutefois, l’utilisation du bon d’achat est limité à un an après la date de la dernière commande du membre.

6.6. Arrêt du programme

Le membre qui souhaite sortir définitivement du programme de fidélité IDE Collection doit en faire la demande par email à contact@idecollection.com au service client.

6.7. Données personnelles

Pour cumuler des points de fidélité, le membre doit passer commande et s’inscrire au préalable en transmettant à IDE Collection les données suivantes : Civilité, nom , prénom , adresse e-mail, statut.
Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de son inscription au programme de fidélité et permet au membre de bénéficier des avantages du programme de fidélité IDE Collection.
Le membre est seul responsable des informations qu’il transmet à IDE Collection, de sorte que IDE Collection ne saurait être responsable de toutes informations incomplètes ou erronées.
En cas de changement dans ses données personnelles, le membre devra en informer IDE Collection soit sur jules.com, directement dans son espace client ou par téléphone.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés", les membres disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition gratuit aux informations les concernant, qui peut s’exercer sur simple demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@idecollection.com

6.8. Résiliation à l’initiative de IDE Collection

IDE Collection se réserve le droit de supprimer définitivement ou de suspendre l’appartenance au programme communautaire et/ou de refuser l’utilisation des avantages présentés par un client ayant effectué des achats au moyen de titres de paiement volés, détournés ou sans provision ou encore en cas de non respect des présentes conditions générales et /ou d’utilisation manifestement frauduleuse du programme communautaire et de ses avantages.

6.9. Compétence

En cas de litige de toute nature relatif à IDE Collection, la loi française sera seule applicable et les tribunaux français auront compétence exclusive.

Article 7. Parrainage

L'accès et l'inscription au site www.idecollection.com peut s'effectuer par le biais du parrainage. Le Parrainage permet au parrain et au filleul de bénéficier chacun de 10 points de fidélité pouvant être transformés en bon d'achat (100 points = 10€ de bon d'achat), utilisable sur le site internet, crédité dès la première commande du filleul, sous réserve de non annulation de sa commande.

Les bons d'achat obtenus sont utilisables sans minimum de commande, pendant 1 an à partir de la dernière commande.

Article 8. Propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge de la Société en vertu du Contrat, le Client remet à la Société l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations et accorde à la Société, pour la durée des prestations et pour le monde entier, un droit non exclusif et révocable d’utiliser ses messages, images, raisons commerciales et marques, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

Tous les documents et informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les produits et/ou les services remis, ou mis à la disposition du Client, directement ou indirectement, par la Société quels que soient leur forme et support dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont exclusifs de tout transfert de propriété au profit Client.

Le Client s’interdit de faire usage et/ou d’utiliser à d’autre fin que la stricte exécution des prestations tout ou partie des éléments visés ci-dessus.

Article 9. Paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date de réception.

Les règlements peuvent être effectués par virement, mandat administratif ou par mandat postal international sur le compte suivant :

Titulaire du compte : IZEOS
Domiciliation : CA IVRY SUR SEINE
RIB : 18206 00281 60286247411 26
N° IBAN : FR76 1820 6002 8160 2862 4741 126
BIC : AGRIFRPP882

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre d’Infirmiers.com, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

IDE Collection
5 avenue de Verdun
Immeuble Le Panoramique
94200 Ivry-sur-Seine

Il est également possible de payer en ligne de manière sécurisée (Cryptage SSL 128 bits) avec une carte de paiement. Si le Client passe commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédente(s), la Société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Enfin, il est aussi possible de procéder au paiement sécurisé via PayPal.

Article 10. Responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité

La Société s'engage, conformément aux obligations de moyens qui sont les siennes dans le Contrat, à exécuter lesdites obligations conformément aux règles de l'art en France et aux usages professionnels habituels.

Néanmoins, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les préjudices ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, subis par le Client et notamment, du fait de la vitesse d’accès au réseau internet, de l’absence de vérification par le Client des éléments, informations, documents, biens ou produits qui lui ont été communiqués, sous quelque forme que ce soit, préalablement à l’exécution des prestations de services. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la formation définitive du contrat. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée, le montant total des indemnités dues par la Société au titre de l'ensemble de ses inexécutions ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement perçu hors taxe par la Société pour l’exécution des services.

Le Client reconnaît et accepte, en conséquence, qu'il lui incombe de s'assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du présent Contrat.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la Société. La présente clause reste en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat.

9.2. Force majeure

La Société ne sera pas responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure.

Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les conflits sociaux, intempéries, épidémies, catastrophe naturelle, dégât des eaux, inondation, tremblement de terre, incendie, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou dysfonctionnement des moyens de transport ou d’approvisionnement et/ou des réseaux de télécommunications, pour quelle que raison que ce soit, guerre, émeutes civiles, décisions des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des services, ou la livraison des marchandises, objets du Contrat.

Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du Contrat pour la partie qui s’en prévaut sans préjudice ni indemnité pour l’autre partie. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité pour l’autre partie.

Article 11. Informatique et Libertés

La Société déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exécution du présent contrat et, en particulier qu’elle a respecté et respectera les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant la création de pages web et la gestion et le traitement de données nominatives.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par la Société et, notamment, dans le cadre de l'utilisation des données nominatives auxquelles il peut avoir accès.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent.

Article 12. Divers

10.1. Intérêts de retard

Toute somme impayée à son échéance donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance; ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre le Client en demeure.

En outre, en cas d'action de la Société pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure, fixés à un minimum forfaitaire de 2.000 €, seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Par ailleurs, si la Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l'insolvabilité du client ou encore si le Client ne présente pas à la date d'exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, la Société pourra subordonner l'exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu'une caution solidaire) en le faisant savoir au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2. Cession

La Société est libre de céder ses droits et obligations aux termes du Contrat, sous réserve seulement d'en informer le Client par écrit.

La Société pourra sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre du Contrat sous réserve de notifier par écrit au Client l’existence de cette sous-traitance.

10.3. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.4. Indépendance des parties

Il est expressément entendu que le Contrat, ainsi que toute utilisation éventuelle de documents, quelle qu'en soit la présentation, n'impliquent entre les parties aucun lien ou rapport autres que ceux définis par le Contrat. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

Vis-à-vis des tiers, chacune des parties est seule responsable des actes et prestations lui incombant d'après le Contrat.

10.5. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.6. Loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Pour les contrats conclus avec des commerçants au sens du code de commerce, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour connaître de tout litige trouvant son fondement dans l'application, l'interprétation, l'exécution du contrat, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

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Conditions générales de ventes au 01/01/2017

Conditions générales de ventes au 05/12/2017